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Arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2010

Le 27 mai 2010
Par un arrêt de la chambre sociale du 16 avril 2010 (N° de pourvoi : 08-43057), la Cour de Cassation a apporté une précision relative aux fautes disciplinaires multiples. Les magistrats ont rappelé par le biais de cette affaire que l'employeur qui a eu connaissance d'un ensemble de faits reprochés à une salariée mais qui décide de ne la sanctionner par un avertissement que pour un seul de ces faits épuise son pouvoir disciplinaire. Il ne peut donc utiliser ultérieurement les autres faits pour prononcer une seconde sanction disciplinaire tel qu'un licenciement pour faute grave.

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