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Actualités

Le 28 juin 2019 PREAVIS DE LOCATION REDUIT : obligation d'un justificatif annexé au congé

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une réduction du délai de préavis à 1 mois au lieu des 3 mois légaux dans plusieurs situations :  Sur les territoires au 1er ...

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Le 18 mars 2019 DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE : QUELLES SONT LES REGLES ?

Tout salarié qui est contraint de rester auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité peut bénéficier d'un ou plusieurs jours de repos ...

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Le 21 mars 2019 Attention au licenciement pour motif personnel dissimulant un motif économique

La Cour de cassation est venue récemment préciser par un arrêt du 17 avril 2019 (Cour de cassation chambre sociale   Audience publique du 17 avril 2019 N° de pourvoi: 17-17880 17-17881 17-17882 ...

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