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Actualités

Le 08 novembre 2021 La contrepartie financière d'une clause de non concurrence :

La Cour de Cassation répond non. En effet, dans un récent arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13 oct. 2021, nº 20-12.059 B), la Haute juridiction estime que la clause de non concurrence n'a pas ...

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Le 28 juin 2019 PREAVIS DE LOCATION REDUIT : obligation d'un justificatif annexé au congé

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une réduction du délai de préavis à 1 mois au lieu des 3 mois légaux dans plusieurs situations :  Sur les territoires au 1er ...

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Le 04 novembre 2021 Heure supplémentaire systématique : une modification du contrat ?

C'est à cette question que la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt récent du 8 septembre 2021 (Cass. soc., 8 sept. 2021, no 19-16.908). Nous savons que dès lors que l'employeur respecte ...

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