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Attention au licenciement pour motif personnel dissimulant un motif économique

Le 21 mars 2019

La Cour de cassation est venue récemment préciser par un arrêt du 17 avril 2019 (Cour de cassation chambre sociale   Audience publique du 17 avril 2019 N° de pourvoi: 17-17880 17-17881 17-17882 17-17884 17-17885 17-17886) les conséquences d'un licenciement qui avait été notifié pour motif personnel alors qu'en réalité, le salarié aurait dû faire l'objet d'un licenciement pour motif économique.

une entreprise avait été cédée à une autre société à laquelle les contrats de travail des salariés avaient été transférés par l’effet de l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail, qui prévoit que :

« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

dans le cadre de sa réorganisation, le repreneur avait avait proposé à l’ensemble des salariés une modification de leur lieu de travail, de Nantes à Orléans.

Ceux qui ont refusé cette modification de leur contrat, ont été licenciés pour motif personnel en raison de leur refus dans la mesure où une clause de mobilité était prévue à leur contrat.

Les salariés considéraient quant à eux que leur licenciement reposait non pas sur un motif personnel mais sur une cause économique, et avaient donc contesté leurs licenciements devant le conseil de prud'hommes.

La Cour d’appel a suivi l'argumentation des salariés qui a retenu que les lettres de licenciement indiquaient clairement  que la mutation des salariés s’imposait du fait de la volonté de l’employeur de ne conserver qu’un seul site de production afin de réaliser des économies, et que les licenciements présentaient donc un caractère économique.

La Cour de Cassation (soc. 17 avril 2019   N° de pourvoi: 17-17880 ) a confirmé cette position, en déclarant :

Mais attendu, d’une part, que lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;  

 
Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail des salariées s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire Bloom Trade à la suite du rachat d’une branche d’activité de la société le Bouquet nantais, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à un moyen que les termes de la lettre de licenciement rendaient inopérant, que le licenciement avait la nature juridique d’un licenciement économique, ce dont il résultait qu’ayant été prononcé pour motif personnel, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

La Cour de cassation rappelle donc aux employeurs qu'il ne peuvent s'affranchir, par l'instrumentalisation de la clause de mobilité, d'un licenciement pour motif économique dès lorsqu'il procèdent, dans une volonté économique, à une réorganisation de l'entreprise générant la modification du lieu de travail. 

Le cabinet CASTAGNON MERCURIO, Avocats à Toulon, vous conseille et vous assiste devant toute juridiction prud'homale.

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