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DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE : QUELLES SONT LES REGLES ?

Le 18 mars 2019

Tout salarié qui est contraint de rester auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité peut bénéficier d'un ou plusieurs jours de repos cédés par d'autres salariés.

Ce dispositif permet de céder ses jours de congés payés pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, les jours de RTT ou de récupération, à condition qu’ils soient disponibles, affectés ou non sur un compte épargne temps.

Ce don qui est anonyme et sans contre-partie doit se faire sur demande du salarié volontaire après accord de l’employeur.

Cela permet un maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire pendant son absence qui est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Le salarié bénéficiaire conserve également le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son absence.

Cet élan de générosité existait déjà sans avoir été codifié. c'est chose faite avec la loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoyant ces dispositions au sein de l’article L3142-25-1 du Code du Travail.

C’est donc une très bonne nouvelle pour ces salariés qui peuvent légalement se faire aider par ses collègues de travail pour rester auprès d’un proche.

Pour toute question relative à la suspension du contrat de travail : arrêts de travail pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés de proche aidant, congé maternité, congé enfant malade, vous pouvez contacter Maître Cécilia MERCURIO, avocat au barreau de Toulon. 

Le Cabinet CASTAGNON MERCURIO est situé 18 avenue Maréchal Foch à Toulon à 50 mètres du Conseil de prud'hommes de Toulon.

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