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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE PROCEDURE POUR ROMPRE LE CONTRAT RAPIDEMENT

Le 12 mars 2019
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord lorsque les deux parties n’entendent plus poursuivre ce dernier. Explication


Un consentement libre

La rupture conventionnelle n’est valable que si chaque partie a donné son libre consentement pour rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas être imposée par l’une ou l’autre des parties sous peine de nullité.

A pu être jugé que le consentement du salarié avait été vicié dans le cadre d’un harcèlement moral (cass.soc. 28.01.2016, n°14-10.308), de menaces ou pressions sur le salarié pour qu’il choisisse la voie de la rupture conventionnelle (cass. soc. 23.05.2013, n°12-13.865).

La convention de rupture doit être librement négociée au cours d’un ou de plusieurs entretiens préalables pendant lesquels l’employeur et le salarié peuvent se faire assister.

L’employeur peut se faire assister que si le salarié se fait assister lui-même et doit dans ce cas en informer le salarié.

Le contenu de la convention

La convention de rupture conventionnelle va prévoir les conditions de cessation du contrat.

L’employeur et le salarié vont ainsi convenir : 

- Du montant de l’indemnité de rupture


- De la date de la rupture du contrat qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’administration, il n’y a donc aucun préavis effectué mais l’employeur et le salarié peuvent tout à fait fixer une date de rupture plus lointaine.
 

Sous quelle forme ?

Une fois les accords concluent, l’employeur et le salarié remplissent un formulaire type valant convention et chacune des parties devra sous peine de nullité détenir un exemplaire de la convention.

Sauf accord des parties, le contrat de travail continue à s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Quelles indemnités ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans certaines entreprises relevant de branches d’activités spécifiques, de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Les parties ne peuvent pas renoncer au versement de l’indemnité spécifique de rupture.

Naturellement, vient se rajouter au sein d'un solde de tout compte, l'indemnité compensatrice de congés payés qui reste éventuellement à devoir sur les congés non pris.

La possibilité de se rétracter

Une fois la convention de rupture signée, les parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires qui s’apprécie à la date d’envoi de la lettre peut importe sa date de réception.

 L'homologation

Dès la fin du délai de rétractation de ces 15 jours calendaires, l’employeur ou le salarié adresse à la DIRRECTE la convention signée qui vaut demande d’homologation et à compter de sa date de réception, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité de la convention.

 

Si les parties ne reçoivent aucune décision express de rejet de la convention dans les 15 jours suivant la réception de la demande, cela vaut homologation de la convention.

Si par contre, l’administration refuse d’homologuer, le contrat de travail se poursuit. Si entre-temps, l’employeur a pris l’initiative de faire cesser le contrat de travail notamment parce qu’il a déjà remis au salarié l’attestation pole emploi et un solde de tout compte, la Cour de Cassation a pu juger que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cassation sociale 06.07.2016, n°14-20.323).

 

Par contre, si le contrat s’est poursuivi après le refus d’une homologation par l’administration, rien n’empêche l’employeur et le salarié de signer une nouvelle convention en régularisant les irrégularités commises dans la première procédure mais ils devront recommencer l’intégralité de celle-ci et prévoir un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc.13.06.2018, n°16-24.838).

 

La rupture conventionnelle homologuée peut-elle être contestée ?
 

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil de Prud’Hommes dans les 12 mois de l’homologation ou du refus d’homologation de la convention.

L’annulation de la convention par le Conseil de Prud’Hommes entraine l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le formalisme est donc très encadré pour aboutir à une homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Employeur ou salarié, vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle pour mettre fin à votre contrat de travail ?

Il vous a été proposé une rupture conventionnelle et vous ne savez pas si vos droits sont respectés ?

Maître Cécilia MERCURIO, Avocat à Toulon, vous conseille à chaque étape pour assurer la validité de la convention de rupture conventionnelle.

Le cabinet CASTAGNON MERCURIO, situé à 50m du Conseil de Prud’Hommes de Toulon, vous assiste et conseille pour saisir le Conseil de Prud’Hommes de Toulon ou de tout autre ressort.

 

 

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