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PREAVIS DE LOCATION REDUIT : obligation d'un justificatif annexé au congé

Le 28 juin 2019

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une réduction du délai de préavis à 1 mois au lieu des 3 mois légaux dans plusieurs situations :

 Sur les territoires au 1er alinéa du I de l’article 17 du texte précité (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements)
En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical justifiant un changement de domicile
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
Pour le locataire qui s’est vu attribué un logement défini à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation.

 Cet article précise que le locataire qui souhaite bénéficier de ce délai réduit de préavis doit en préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé car, à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

 C’est ce qu’est venu rappeler la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 11 avril 2019 (n° de pourvoi 18-14.256).

 En effet, dans cette affaire la locataire a notifié un congé avec un délai de préavis d’un mois et postérieurement à la résiliation du bail, elle a saisi la juridiction de proximité afin de se voir restituer son dépôt de garantie.

 

Reconventionnellement, le bailleur a sollicité l’application du délai de préavis de 3 mois.

 

La juridiction de proximité d’Angers a rendu une décision le 7 novembre 2016 au terme de laquelle il retient que le préavis réduit à un mois ne semblait pas pouvoir être contesté quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement par la locataire à savoir lors d’une tentative de conciliation en date du 25 mai 2016 au cours de laquelle la locataire avait remis à son ancien bailleur une lettre de la société d’HLM LOGIOUEST dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par cet organisme lui donnait droit à un préavis d’un mois.

 

La Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision en rappelant que faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congés, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé à savoir l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Locataires, n’oubliez donc pas de justifier de votre motif en même temps que votre lettre de congés pour pouvoir bénéficier de votre préavis réduit à un mois car même si celui-ci est réel et en justifiez postérieurement, vous ne pourrez plus bénéficier de cet avantage.

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